- déconventionnement
- mотказ от норм, установленных соглашением (напр. от тарифов)
Dictionnaire de droit français-russe.
déconventionnement
Regardez d'autres dictionnaires:
déconventionnement — ● déconventionnement nom masculin Action de mettre hors convention un médecin ou une clinique qui ne respectent pas les obligations conventionnelles (notamment tarifaires, pour un médecin ou un professionnel de la santé) … Encyclopédie Universelle
DÉPENSES DE SANTÉ — Santé: la maîtrise des dépenses Face à l’explosion des dépenses de santé, liée à l’accélération du progrès technique et aux exigences croissantes des usagers de mieux en mieux assurés contre le risque de maladie, dans tous les pays industrialisés … Encyclopédie Universelle
